Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 avril 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations entre d’une part Delphine VINCENT, autoentreprise, inscrite au RCS de Antibes sous le numéro 51038432400024, et ayant son siège au 591 Avenue Jean Aicard, 06700 Saint Laurent du Var, France, et d’autre part toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou ayant souscrit à un service proposé par Delphine VINCENT.

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les CGV avec une majuscule au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée au présent Article.

· Client particulier : personne physique qui souscrit à une Prestation proposée par Delphine VINCENT à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

· Client professionnel : personne morale qui souscrit à une Prestation proposée par Delphine VINCENT et dont les bénéficiaires sont un ou de plusieurs de ses collaborateurs .

· Client : Client particulier ou Client professionnel.

· Contenus : l’ensemble des informations, documents, supports élaborés par Delphine VINCENT qui peuvent être transmis aux Participants et/ou Clients au cours de la réalisation des Prestations (directement ou diffusés en ligne sur les Sites ou adressés par email).

· Devis : proposition de Prestation adressée par Delphine VINCENT et acceptée par un Client professionnel pour un nombre de Participants.

· Participant : Client particulier ou collaborateur d’un Client professionnel inscrit à une Prestation.

· Prestation : prestation réalisée par Delphine VINCENT telle qu’un Programme, ou un accompagnement individuel.

· Programme : programme d’accompagnement.

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Delphine VINCENT met en œuvre les Prestations et met à disposition les Contenus auprès des Bénéficiaires.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client avant toute commande de Prestations soit via les Sites, soit avec le Devis transmis, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ou sur les Conditions Générales d’Achat du Client Professionnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet en ligne au moment de la demande d’inscription ou par le biais de l’acceptation du Devis.

Ø Programmes

Pour les Programmes, les modalités de déroulement des Prestations, le contenu, les supports mis à disposition, l’objectif, la durée, le nombre de Séances et d’heures incluses, le nombre de Participants en cas de Programme collectifs, les moyens prévus (à distance ou en présentiel), les prix, les modalités particulières de règlement, le cas échéant, sont précisés sur la page du Programme ou de la Conférence concerné sur les Sites.

Ø Autres Prestations

Pour les Prestations autres que les Programmes, les modalités de déroulement, le contenu, les supports mis à disposition, l’objectif, la durée, les moyens prévus (à distance ou en présentiel) sont déterminés au fur et à mesure en fonction des besoins du Client. Toutefois, le prix et les modalités de règlement de ces Prestations sont précisés sur le Devis correspondant adressé au Client.

Ø Calendrier des Programmes et Conférences

Les ateliers sont proposés pour des dates précises.

Ø Mise à disposition des Contenus

Les Contenus sont, à la discrétion de Delphine VINCENT et sur le support de son choix, transmis aux Participants ou mis à leur disposition sur les Sites.

Certains Contenus, liés aux Prestations réalisées pour le Client, sont accessibles sur les Sites via des comptes personnels à vie à compter du démarrage de la Prestation, qu’ils soient individuels ou collectifs et créés sur mesure ou non.

Selon les termes du Devis, le Client professionnel procède à une ou plusieurs inscriptions pour un ou plusieurs Participants.

Il est précisé que :

a. Le Client doit mentionner dans les documents transmis à Delphine VINCENT le nom du ou des collaborateurs Participants. Une fois la Prestation affectée à un collaborateur, elle ne pourra plus être affectée à un autre collaborateur.

b. Sauf dispositions contraires prévues au Devis, le défaut d’affectation par le Client n’entraine pas le remboursement de la Prestation souscrite, ni son report.

Les Parties sont engagées pendant la durée de la Prestation.

Les Participants disposent d’un accès aux Contenus sur les Sites via un accès fourni (généralement un lien vers une page web) pendant une durée indéfinie à compter du démarrage de la Prestation.

Aucunes données personnelles ne sont requises pour avoir accès aux Contenus.

Le prix des Prestations est précisé sur les Sites ou dans les Devis correspondants.

Les montants fixés sont définis en Euros hors taxes.

Les modalités de paiement diffèrent selon le type de Prestation et selon le statut du Client :

– Pour les Programmes d’accompagnement individuel : sauf mention contraire, le paiement du prix du Programme est à régler soit en totalité, soit en plusieurs échéances, lors de l’inscription en ligne pour les Clients Particuliers et lors de l’acceptation du Devis pour les Clients Professionnels ;

– Pour les Programmes d’accompagnement collectifs, le montant est à régler en intégralité avant le début de la formation.

Les paiements sont effectués en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés (carte bancaire).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois faux le taux d’intérêt légal.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, le Client Professionnel est de plein droit débiteur, à l’égard de Delphine VINCENT, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Delphine VINCENT peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

La Prestation ne pourra débuter qu’après la réception des règlements mentionnés ci-dessus.

Le Client particulier recevra, une fois le paiement effectué, un email de confirmation pouvant contenir, le cas échéant, les modalités de création de son compte et/ou la facture qui équivaut à une confirmation de paiement.

Par ailleurs, en cas de rejet de paiement ou de retard dans le paiement de l’inscription ou du solde restant par le Client, Delphine VINCENT peut immédiatement suspendre l’exécution de ses prestations, et ce jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues à la date de ce règlement.

En cas de non-paiement au terme d’un délai de 7 jours, Delphine VINCENT peut résilier le Contrat de plein droit à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ceci sans préjudice de la mise en recouvrement de toutes les sommes dues par le Client, étant devenues immédiatement exigibles du fait de cette résiliation et sans autre formalité.

Le Client qui ayant la qualité de particulier et de non-professionnel au sens du code de commerce disposent d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour choisir de se rétracter et d’annuler leur inscription à une Prestation, sous réserve que les Séances n’aient pas démarré, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour faire connaître sa décision de rétractation, le Client doit contacter Delphine VINCENT à l’adresse suivante : delphine@lacrypte-o.com , en transmettant le formulaire de rétractation (ci-dessous) rempli :

Ø Report

En cas d’empêchement de son fait, Delphine VINCENT se réserve le droit de reporter la tenue d’une Prestation, en prévenant les Participants inscrits et en fixant une nouvelle date.

Ø Annulation

· Si cette annulation est demandée à Delphine VINCENT plus de 30 jours avant la date de début de la Prestation, les versements effectués par le Client sont intégralement remboursés.

· Si cette annulation est demandée entre 30 jours et 20 jours avant la date de début de la Prestation, les 40% du prix déjà réglés ne sont pas remboursés, mais le solde de 60% n’est pas dû.

· Si l’annulation est demandée moins de 20 jours avant la date de début de la Prestation, aucun remboursement n’est possible, 100% du prix est dû par le Client à Delphine VINCENT.

  Le Client reconnait et accepte que :

(i) Delphine VINCENT ne contrôle pas, ni ne vérifie l’exactitude des informations fournies par les Clients au cours des Prestations ;

(ii) Delphine VINCENT et les intervenants présents durant le Programme ne réalisent pas de conseils en investissement.

(iii) Delphine VINCENT n’est en aucun cas responsable des pertes liées à des investissements réalisés par le Client avant, pendant ou après l’accompagnement. Delphine VINCENT n’a aucun droit sur les gains réalisés sur les investissements du Client, à quelque moment que ce soit. Le Client reconnaît sa pleine et entière responsabilité dans les investissements qu’il réalise et dans les outils comme les plateformes d’échange centralisées ou décentralisées qu’il utilise.

(iv) Delphine VINCENT ne peut être tenue responsable de la défaillance, intentionnelle ou non, des plateformes d’échanges de cryptomonnaies ou des portefeuilles à froid utilisés dans le Programme.

(v) La bonne mise en œuvre des Prestations implique une participation active de sa part ;

(vi) Il est seul responsable des décisions prises relatives à sa vie personnelle ou professionnelle suite à la participation à

une Prestation ;

(viii) Les Prestations sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et ne pourront pas être filmés ni enregistrés.

Les Participants ne peuvent ni filmer ni enregistrer les Prestations.

Toutefois, Delphine VINCENT peut autoriser, par écrit, et de manière expresse, les Clients à enregistrer et à diffuser les Prestations.

Les Participants s’interdisent, en outre, d’utiliser les Prestations pour faire leur propre promotion commerciale ou démarcher des clients ou prospects.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Les éléments qui composent les Contenus, (les textes, images, sons, vidéos, logos, cartes, graphiques, photographies, illustrations, logiciels, programmes, marques, bases de données, icônes et autres signes distinctifs, etc.), et autres contenus tels que les contenus des Prestations et leur déroulé (les « Éléments ») mis à disposition et auxquels le Client et les Participants ont accès sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données. Delphine VINCENT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférant.

Delphine VINCENT concède au Client et aux Participants une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable portant sur les Éléments pour la durée du Contrat uniquement.

Delphine VINCENT autorise les Participants à imprimer, à enregistrer les Éléments exclusivement pour leur usage personnel et non commercial dans les limites de l’article 11 pour l’enregistrement des Prestations.

Les Éléments ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, sans accord écrit de

Delphine VINCENT. En particulier, le Client n’est pas autorisé à utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que les Participants dûment inscrits.

Toute autre utilisation des Éléments à savoir leur publication, leur reproduction, leur représentation ou, plus généralement, leur exploitation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Delphine VINCENT est interdite et constitue un acte de contrefaçon, réprimé tant pénalement que civilement (articles L. 335-1 et suivants, L. 343-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client et Delphine VINCENT reconnaissent que les informations et documents les concernant, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou toute autre information échangée lors de la réalisation des Prestations ou à laquelle elles auraient pu avoir accès lors des Prestations sont considérés comme strictement confidentiels.

En particulier, le Client reconnaît que le contenu des Prestations fait partie du savoir-faire de Delphine VINCENT et sont confidentiels.

Le Client et Delphine VINCENT s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à des tiers ces informations confidentielles. A ce titre, le Client et Delphine VINCENT s’engagent à ne transmettre ces informations qu’aux membres de leur personnel ou à leurs sous-traitants ayant à les connaître dans le cadre de la réalisation des prestations et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le présent accord de confidentialité par leur personnel. A ce titre, le Client professionnel s’engage à répercuter cette obligation auprès de ses collaborateurs Participants.

Cette obligation de confidentialité survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la première communication des informations.

Delphine VINCENT et les Clients peuvent :

· Mentionner l’existence de leur collaboration ;

· Effectuer toute communication médiatique, commerciale ou publicitaire, quelle qu’elle soit, faisant référence à l’autre, dans le respect de son image.

Ces communications, si elles doivent conduire à la reproduction d’œuvres ou de marques déposées par Le Bruit de la Cerise ou par le Client, nécessitent le recueil préalable de l’accord de la personne concernée.

Sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs, la responsabilité de Delphine VINCENT est limitée aux dommages directs et prévisibles consécutifs à la mise en œuvre d’une Prestation.

Elle pourra être exclue en cas d’utilisation des Contenus, ou des Prestations de manière non conforme aux CGV, aux lois et règlementations applicables en France.

La responsabilité de Delphine VINCENT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– en cas de dommages résultant de problèmes de connexion à internet du Client ou d’un problème lié à son environnement informatique et téléphonique.

– en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Dans tous les cas, pour les Clients Professionnels, le montant de la responsabilité de Delphine VINCENT est limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois suivant la survenance de l’événement dommageable. L’action de mise en jeu de la responsabilité devra être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant la survenance du fait dommageable.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client peut former une réclamation écrite qu’il adresse à Delphine VINCENT.

En cas de litiges relatifs aux présentes CGV, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les parties, sont soumis aux tribunaux territorialement compétents dans les conditions de droit commun. Lorsqu’il s’agit d’un Client Professionnel, les Parties confient une compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures afin de prendre en compte toute injonction ou recommandation administrative, ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique.

Dans tous les cas, la version des CGV applicable à la vente au Client est celle en vigueur à la date d’acceptation du Devis ou de l’inscription à une Prestation sur les Sites.

Les Utilisateurs peuvent poser des questions relatives aux présentes CGV à l’adresse suivante : delphine@lacrypte-o.com